Votre navigateur ne supporte pas JavaScript!

Vanessa ALLAIRE Conseils & Transactions ImmobilièresTrouvez un bien immobilier sur La baule, Pornichet, Le Pouliguen...

Exonération de la plus-value sur la résidence principale

Exonération de la plus-value sur la résidence principale

Source Alertesetconseils-immobilier.fr mars 2018

« Résidence principale : une exonération… Un particulier, qui cède un logement occupé à titre de résidence principale, peut bénéficier d’une exonération de plein droit pour la PVI. Le logement doit constituer, en principe, la « résidence principale du cédant au jour de la cession »(CGI art. 150 U, II, 1°) . L’exonération est aussi possible pour la cession simultanée de « dépendances immédiates et nécessaires » du logement, notion appréciée avec rigueur par les juges (CAA Bordeaux 08.02.2018 n° 16BX00014 et 26.10.2017 n° 15BX03668) (cf. notice).

Un peu de souplesse à apprécier…

Occupation des lieux. Pour l’exonération, un vendeur doit (pouvoir) justifier qu’il a occupé un bien en résidence principale jusqu’à sa vente, ou sa mise en vente à condition que la vente se fasse dans des « délais normaux »(CAA Versailles 25.01.2018 n° 17VE00138 ; CAA Nantes 16.11.2017 n° 16NT02694) . Mais, pour des juges, la seule circonstance que l’occupation en résidence principale ait été « brève » (huit mois et demi) voire « très brève » n’est pas « de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération » . Il en va « de même de la circonstance que la cession soit intervenue à la suite de plusieurs opérations immobilières »(CAA Paris 21.02.2018 n° 17PA00527 ; CAA Marseille 03.11.2017 n° 16MA01155) .

Vente par une SCI. Le Conseil d’État a récemment jugé que l’associé d’une SCI, telle une SCI familiale, qui « occupe à titre de résidence principale un immeuble ou une partie d’immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met en droit ou en fait gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d’immeuble, de la même manière que s’il en avait été lui-même propriétaire, de l’exonération »(CE 28.12.2017 n° 405887) . Pour s’opposer à l’exonération, le fisc doit prouver que l’intéressé n’a pas occupé le bien à titre gratuit. La preuve n’est pas rapportée s’il a versé des sommes sur le compte de la SCI, non à titre de loyers, mais à titre d’apports en compte courant d’associé, pour couvrir les mensualités d’un prêt pour l’acquisition du bien concerné. »