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Vanessa ALLAIRE Conseils & Transactions ImmobilièresTrouvez un bien immobilier sur La baule, Pornichet, Le Pouliguen...

La Fiche synthétique de copropriété … Nouveau document obligatoire!

La Fiche synthétique de copropriété … Nouveau document obligatoire!

La « FSC » : en bref. Créée par la loi Alur, la fiche synthétique de la copropriété (FSC) est régie par l’article 8-2 de la loi du 10.07.1965 et par un décret du 21.12.2016 (non codifié), publié le 23.12.2016. Un échéancier. Dans les termes de l’article 54 IV de la loi Alur, l’article 8-2 de la loi de 1965 s’applique depuis le 31.12.2016 pour une copropriété de plus de 200 lots, à partir du 31.12.2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots, et enfin à partir du 31.12.2018 pour les autres copropriétés (50 lots ou moins).

Pour la vente en copropriété…

En droit. La FSC fait partie de la liste des documents « loi Alur » que le vendeur d’un lot de copropriété est tenu de remettre à un acquéreur… dès le stade de la promesse de vente (CCH art. L 721-2 II et L 721-3) .

 

Source Alertesetconseils-immobiliers.fr le 10 février 2017