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Vanessa ALLAIRE Conseils & Transactions ImmobilièresTrouvez un bien immobilier sur La baule, Pornichet, Le Pouliguen...

La suspension de paiement d’un loyer

La suspension de paiement d’un loyer

Un locataire vous informe qu’il suspend le paiement de son loyer, en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations, telle l’inexécution de certains travaux. Mais a-t-il ainsi le droit d’effectuer une « rétention » du loyer ? Réponse, au vu d’un arrêt récent !

À défaut de texte spécifique… Aucun texte en location ne permet au locataire de se soustraire au paiement de l’intégralité de son loyer, sans autorisation judiciaire. Le paiement du loyer est une obligation substantielle de tout locataire (p.ex. pour un bail d’habitation : loi du 06.07.1989 art. 7 a.) .

Sauf grave manquement du bailleur à ses obligations (délivrance…) ou impossibilité d’utiliser les lieux loués, un locataire ne peut suspendre le paiement de loyers par le jeu de l’exception d’inexécution. Il se doit en outre d’en passer par le juge pour y être autorisé, à charge bien souvent de consigner les loyers.

Source Alertesconseils-immobilier.fr