La loi PINEL est la nouvelle loi de défiscalisation permettant aux investisseurs immobilier de bénéficier d’une réduction d’impôt. La loi PINEL remplace la loi DUFLOT à partir du 01 Septembre 2014 et devrait s’appliquer pour l’année 2014, 2015 et suivantes.
Caractéristiques principales de la Loi PINEL.
La réduction d’impôt « PINEL» s’applique aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés à partir du 01 septembre 2014 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale de 6 ans, 9 ans, ou 12 ans (selon l’option prise par le contribuable), à une personne qui peut être un membre de leur foyer fiscal ou qu’un de leurs ascendants ou descendants.
Une réduction d’impôt fonction de la durée de l’engagement de location
L’investisseur dispose de la possibilité de choisir la durée de l’application de la loi PINEL. L’investisseur pourra s’engager sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans à respecter les engagements de la loi PINEL notamment le plafonnement du loyer en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface, et les conditions de ressources maximum des locataires.
En contre partie de son engagement, l’investisseur bénéficiera d’une réduction d’impôt qui devrait être la suivante (confirmation lors du vote définitif de la loi de finance pour 2015) :
- En cas d’engagement loi PINEL sur 6 ans, la réduction d’impôt devrait être de 12% ;
- En cas d’engagement loi PINEL sur 9 ans, la réduction d’impôt devrait être de 18%;
- En cas d’engagement loi PINEL sur 12 ans, la réduction d’impôt devrait être de 21%;
Le taux de la réduction d’impôt est de 2% par année pendant les 9 premières années, puis 1% entre les années 9 à 12.
La loi PINEL applicable uniquement dans les villes touchées par la pénurie de logement.
La loi PINEL n’est pas applicable partout en France. Toutes les villes ne peuvent y prétendre. Pour connaître le zonage de la loi PINEL et la liste des villes éligibles, je vous encourage à lire cet article complet : Loi PINEL : Un nouveau zonage applicable au 01 Octobre 2014.
Le zonage de la loi PINEL est source de protection pour l’investisseur qui aura la quasi certitude d’investir dans une zone géographique lui permettant de facilement trouver un locataire.
La France est coupées en 5 zones :
- Zone A bis : comprend Paris et 29 communes de la petite couronne ; Éligible à la Loi PINEL
- Zone A : comprend la partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise ; Éligible à la Loi PINEL
- Zone B1 : comprend les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent ; Elligible à la Loi PINEL
- Zone B2 : comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1 ; Non éligible à la loi PINEL sauf agrément du préfet de région
- Zone C : reste du territoire ; Non éligible à la loi PINEL
Source: Le Blog Patrimoine
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