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Vanessa ALLAIRE Conseils & Transactions ImmobilièresTrouvez un bien immobilier sur La baule, Pornichet, Le Pouliguen...

NOUVEAUTE: Bailleur et le congé pour vente

NOUVEAUTE: Bailleur et le congé pour vente

A partir de janvier 2018, « Pour tout congé pour vendre ou reprise délivré à un locataire à partir du 1er janvier 2018, veillez à y joindre la nouvelle notice d’information réglementaire . Le plus simple est d’effectuer un copier/coller de la notice, qui figure en « annexe » à l’arrêté, en la reproduisant à l’identique sur un document séparé (en sagesse, utiliser une police de caractères de taille 11 ou 12).

Cette notice d’information relate les obligations du bailleur et les voies de recours et indemnisation du locataire.

Pour consulter l’arrêté ministériel du 13 décembre 2017, et la notice (en annexe de l’arrêté) : cliquer ici »

Source Indicator.fr 21/12/17