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Vanessa ALLAIRE Conseils & Transactions ImmobilièresTrouvez un bien immobilier sur La baule, Pornichet, Le Pouliguen...

SCI et vente du logement « familial » : importante précision !

SCI et vente du logement « familial » : importante précision !

Article source Alertesetconseils-immobilier.fr

« Un texte assure une protection particulière du logement familial, en présence d’un couple marié. Mais cette protection peut-elle jouer si le logement est détenu par une SCI, tel si le couple l’a acquis par ce biais ? La Cour de cassation vient de prendre position ! Alors ?…

Pour les couples mariés… en cas de vente l’un sans l’autre. Lorsque le logement de la famille est vendu par un conjoint « sans le consentement » de l’autre, le texte permet à celui-ci de faire annuler la vente. Il peut/doit agir dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte de vente (en cas de divorce, dans la limite d’un an après dissolution du régime matrimonial).

Pour les couples ayant acheté en SCI:   Pour que le conjoint d’un époux, associé d’une SCI, puisse bénéficier de la protection « article 215 », au titre d’un logement familial détenu par cette SCI, cela suppose que soit formalisé au profit de cet époux, statutairement ou par décision votée en AG (bail, convention), un droit d’occuper les lieux. Si tel est le cas, et ce pour toute SCI, l’accord du conjoint de l’époux associé est/sera à recueillir pour la vente du logement par la SCI, au vu de l’arrêt (Cass. 1e civ. 11.03.1986 n° 84-12489) . »