« En cas de vente d’un terrain à bâtir, la loi impose désormais qu’une étude géotechnique ​(appelée étude préalable) soit annexée au compromis, ou à défaut d’avant contrat, à la vente définitive, pour guider l’acquéreur dans son futur projet de construction. Cette obligation s’applique à tous les types de vendeur, y compris les particuliers.Le territoire sera découpé en 4 zones d’exposition à ce risque : exposition forte, moyenne, faible et sans objet. ​Seuls les biens situés dans des zones à risques d’exposition moyennes et fortes sont concernés par l’étude géotechnique.

Pour les ventes d’un bien bâti, comprenant des constructions ou travaux effectués depuis le 1er Janvier 2020:
Une étude géotechnique doit également être établie par le propriétaire d’un bien en cas de nouvelle construction ou de travaux sur un bien déjà bâti, qu’importe sa date de construction initiale, s’ils interviennent après le 1er Janvier 2020 et que le bien est situé dans une zone concernée. ​(appelée étude de conception) »
Source Journal de l’Agence 28/02/20