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Vanessa ALLAIRE Conseils & Transactions ImmobilièresTrouvez un bien immobilier sur La baule, Pornichet, Le Pouliguen...

Amende de 45 000€ pour la non sécurisation des piscines

Amende de 45 000€ pour la non sécurisation des piscines

Les propriétaires de piscines enterrées ou semi-enterrées doivent les équiper de l’un des dispositifs de sécurité suivants : une barrière de protection (norme NF P90-306), une alarme sonore ((norme NF P90-307), un volet roulant automatique (norme NF P90-308) ou un abri (norme NF P90-309) entièrement et convenablement fermé. En cas de non-respect de cette obligation, ils encourent une amende de 45 000 € (CCH, article L 152-12).

En revanche, les piscines hors-sol, gonflables ou démontables, ne sont pas obligatoirement soumises à un dispositif de sécurité spécifique.

 

Source: leparticulier.fr.lefigaro.fr