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Vanessa ALLAIRE Conseils & Transactions ImmobilièresTrouvez un bien immobilier sur La baule, Pornichet, Le Pouliguen...

Nouveau modèle de diagnostic électrique

Nouveau modèle de diagnostic électrique

Un « nouveau » diagnostic a vu le jour… Pour tenir compte d’une récente décision du Conseil d’État (A&C Immobilier, 13e année, n° 10, p. 8, 07.07.2017) , un arrêté ministériel du 28.09.2017, publié au JO le 12.10, est venu redéfinir le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic exigé en vente et location. L’arrêté du 28.09.2017 est entré en vigueur dès le 13.10.2017. L’arrêté du 08.08.2008 a, quant à lui, été abrogé.

En pratique. Pour une vente/location concernée, veillez à ce que le diagnostic soit dressé par un diagnostiqueur certifié conformément au nouveau modèle réglementaire (cf. notice). Un nouveau diagnostic n’est toutefois pas nécessaire si vous disposez déjà d’un diagnostic en ordre daté de moins de 3 ans (vente) ou 6 ans (location), ou d’une attestation de conformité de moins de 3 ans (vente) ou 6 ans (location).

source Alertesetconseils-immobilier.fr