La loi ELAN de 2018 instaurait le principe d’une étude des sols pour toute vente d’un terrain à bâtir non encore bâti lorsqu’il se situe dans une zone d’exposition au risque de retrait et gonflement des sols argileux ; cette mesure était censée entrer en vigueur début 2020 mais les professionnels attendaient les décrets définissant les modalités d’application.Cliquez sur le lien
Source Journal de l’agence 14 aout 2020.